ARRÊTÉ du 22 avril 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations régionales pour les établissements de santé

Résumé. Un arrêté fixe les montants des dotations régionales pour financer les missions d'intérêt général des établissements de santé, comme la recherche et la formation.

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance