Arrêté du 22 avril 2014

Article 2

Créé le 9 mai 2014 · En vigueur depuis le 7 mai 2021

Le comité de maîtrise des risques financiers est composé :

des directeurs d'administration centrale ou de leurs représentants ;
de deux directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) désignés par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales après avis du préfet de région, ou de leurs représentants ;
d'un directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales après avis du préfet de département, ou de son représentant ;
de trois responsables au moins des établissements et organismes placés directement sous l'autorité de l'Etat et relevant des ministères chargés des affaires sociales, dont un directeur général d'agence régionale de santé, désignés par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou de leurs représentants.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés des affaires sociales en est membre de droit et peut se faire représenter.
Le comité de maîtrise des risques financiers se réunit au moins deux fois par an. Il est présidé par le directeur des finances, des achats et des services (DFAS). Son secrétariat est assuré par la sous-direction des affaires financières de la DFAS.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 mai 2021

Modifié parArrêté du 29 avril 2021art. 1

Le comité de maîtrise des risques financiers est composé:

* des directeurs d'administration centrale ou de leurs représentants ; *de deux directeurs régionaux de l'économie, ⏺ de l'emploi, ⏺ du travail et des solidarités (DREETS) désignés par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales après avis du préfet de région, ou de leurs représentants ; *d'un directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(DDETS) désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales après avis du préfet de département, ou de son représentant ; *de trois responsables au moins des établissements et organismes placés directement sous l'autorité de l'Etat et relevant ⏺ des ministères chargés des affaires sociales, dont un directeur général d'agence régionale de santé, désignés par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, oude leurs représentants. Le contrôleur budgétaireet comptable ministériel auprèsdes ministères chargés des affaires socialesen est membre de droit et peut se faire représenter. Le comité de maîtrise des risques financiers se réunit au moins deux fois par an. Il est présidé par le directeur des finances, des achats et des services (DFAS). Son secrétariat est assuré par ⏺ la sous-direction des affaires financières de la DFAS.

En vigueur du vendredi 9 mai 2014 au jeudi 6 mai 2021

Le comité de maîtrise des risques financiers se compose comme suit :
― des directeurs d'administration centrale ou de leurs représentants ;
― de deux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) désignés par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales après avis du préfet de région, ou de leurs représentants ;
― de deux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) désignés par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales après avis du préfet de région, ou de leurs représentants ;
― d'un directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales après avis du préfet de département, ou de son représentant ;
― de trois représentants au moins des établissements et organismes placés directement sous l'autorité de l'Etat et relevant de ces ministères désignés par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social et du ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en est membre de droit et peut se faire représenter.
Le comité de maîtrise des risques financiers se réunit au moins deux fois par an. Il est présidé par le directeur des finances, des achats et des services (DFAS). Son secrétariat est assuré par le bureau de la maîtrise des risques financiers de la DFAS.