Arrêté du 22 avril 2014

Article 2

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Article 2

Le comité de maîtrise des risques financiers est composé :

  • des directeurs d'administration centrale ou de leurs représentants ;
  • de deux directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) désignés par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales après avis du préfet de région, ou de leurs représentants ;
  • d'un directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales après avis du préfet de département, ou de son représentant ;
  • de trois responsables au moins des établissements et organismes placés directement sous l'autorité de l'Etat et relevant des ministères chargés des affaires sociales, dont un directeur général d'agence régionale de santé, désignés par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou de leurs représentants.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés des affaires sociales en est membre de droit et peut se faire représenter.
Le comité de maîtrise des risques financiers se réunit au moins deux fois par an. Il est présidé par le directeur des finances, des achats et des services (DFAS). Son secrétariat est assuré par la sous-direction des affaires financières de la DFAS.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mai 2014 · Dernière version le 7 mai 2021

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Création d'un comité de maîtrise des risques financiers

Résumé. Un comité de maîtrise des risques financiers est créé pour superviser les contrôles internes budgétaires et comptables des ministères sociaux.

Le comité de maîtrise des risques financiers est composé :

  • des directeurs d'administration centrale ou de leurs représentants ;
  • de deux directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) désignés par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales après avis du préfet de région, ou de leurs représentants ;
  • d'un directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales après avis du préfet de département, ou de son représentant ;
  • de trois responsables au moins des établissements et organismes placés directement sous l'autorité de l'Etat et relevant des ministères chargés des affaires sociales, dont un directeur général d'agence régionale de santé, désignés par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou de leurs représentants.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés des affaires sociales en est membre de droit et peut se faire représenter.
Le comité de maîtrise des risques financiers se réunit au moins deux fois par an. Il est présidé par le directeur des finances, des achats et des services (DFAS). Son secrétariat est assuré par la sous-direction des affaires financières de la DFAS.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 mai 2021

Modifié parArrêté du 29 avril 2021art. 1 : Modification du comité de maîtrise des risques financiers

En résumé. La composition du comité de maîtrise des risques financiers a été modernisée, avec des mises à jour des dénominations et une simplification de la structure.

En vigueur du vendredi 9 mai 2014 au jeudi 6 mai 2021

Source : Légifrance