Arrêté du 22 avril 2013

Article 2

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Article 2

Le directeur général des médias et des industries culturelles attribue à chaque entreprise un nombre de points en fonction du barème précisé à l'article 1er (Aide aux entreprises de presse pour leurs bonnes actions).
Le montant de la bonification de chaque entreprise est déterminé en multipliant le montant total des crédits réservés à la bonification en application de l'article 3 (Publication d'un arrêté au Journal officiel) du décret susvisé par le nombre de points attribués à cette entreprise et en divisant le résultat par la somme des points attribués aux entreprises bénéficiant d'une bonification pour l'année considérée.
Chaque point attribué en fonction du barème précisé à l'article 1er (Aide aux entreprises de presse pour leurs bonnes actions) ne peut entraîner l'attribution de plus de 10 000 euros de bonification.
Les crédits réservés aux bonifications conformément à l'article 3 (Publication d'un arrêté au Journal officiel) du décret susvisé, non alloués à l'issue des opérations prévues aux alinéas précédents, sont, le cas échéant, reversés aux trois sections du fonds stratégique de développement de la presse conformément à la répartition déterminée par l'arrêté prévu à l'article 12 du même décret.

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En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Attribution d'une bonification aux entreprises de presse

Résumé. Les entreprises de presse peuvent recevoir une aide financière en fonction de leurs actions positives, comme la formation ou l'environnement.

Le directeur général des médias et des industries culturelles attribue à chaque entreprise un nombre de points en fonction du barème précisé à l'article 1er (Aide aux entreprises de presse pour leurs bonnes actions).
Le montant de la bonification de chaque entreprise est déterminé en multipliant le montant total des crédits réservés à la bonification en application de l'article 3 (Publication d'un arrêté au Journal officiel) du décret susvisé par le nombre de points attribués à cette entreprise et en divisant le résultat par la somme des points attribués aux entreprises bénéficiant d'une bonification pour l'année considérée.
Chaque point attribué en fonction du barème précisé à l'article 1er (Aide aux entreprises de presse pour leurs bonnes actions) ne peut entraîner l'attribution de plus de 10 000 euros de bonification.
Les crédits réservés aux bonifications conformément à l'article 3 (Publication d'un arrêté au Journal officiel) du décret susvisé, non alloués à l'issue des opérations prévues aux alinéas précédents, sont, le cas échéant, reversés aux trois sections du fonds stratégique de développement de la presse conformément à la répartition déterminée par l'arrêté prévu à l'article 12 du même décret.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2013

Source : Légifrance