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Arrêté du 22 avril 2013

pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les entreprises de presse engagées dans des actions positives

Résumé. Les entreprises de presse peuvent obtenir des aides financières pour leurs actions en faveur de l'environnement, la formation, la diversité ou l'innovation.

La ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 (Décret sur les aides financières à la presse) relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse, notamment son article 3 (Aides aux entreprises de presse pour leurs actions responsables),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Aide aux entreprises de presse pour leurs bonnes actions

Résumé. Les entreprises de presse peuvent recevoir une aide financière si elles font des actions pour l'environnement, la formation, la diversité ou l'innovation.

Au vu des pièces justificatives transmises à la direction générale des médias et des industries culturelles, une bonification peut être attribuée annuellement par le directeur général aux entreprises qui ont conclu une convention cadre avec l'Etat, telle que prévue à l'article 2 (Attribution d'une bonification aux entreprises de presse) du décret susvisé, et qui ont mis en œuvre durant l'année précédente les actions visées à l'article 3 du même décret.
Ce montant est déterminé en fonction du barème précisé ci-dessous :
1° Pour les actions en faveur de l'environnement : de 0 à 2 points ;
2° Pour les actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service : de 0 à 2 points ;
3° Pour les actions en faveur de la responsabilité sociale et de la cohésion sociale, notamment en matière de diversité des recrutements et de lutte contre les discriminations : de 0 à 2 points ;
4° Pour leur participation à des projets collectifs : de 0 à 2 points ;
5° Pour les pratiques innovantes : de 0 à 2 points.

En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Attribution d'une bonification aux entreprises de presse

Résumé. Les entreprises de presse peuvent recevoir une aide financière en fonction de leurs actions positives, comme la formation ou l'environnement.

Le directeur général des médias et des industries culturelles attribue à chaque entreprise un nombre de points en fonction du barème précisé à l'article 1er (Aide aux entreprises de presse pour leurs bonnes actions).
Le montant de la bonification de chaque entreprise est déterminé en multipliant le montant total des crédits réservés à la bonification en application de l'article 3 (Publication d'un arrêté au Journal officiel) du décret susvisé par le nombre de points attribués à cette entreprise et en divisant le résultat par la somme des points attribués aux entreprises bénéficiant d'une bonification pour l'année considérée.
Chaque point attribué en fonction du barème précisé à l'article 1er (Aide aux entreprises de presse pour leurs bonnes actions) ne peut entraîner l'attribution de plus de 10 000 euros de bonification.
Les crédits réservés aux bonifications conformément à l'article 3 (Publication d'un arrêté au Journal officiel) du décret susvisé, non alloués à l'issue des opérations prévues aux alinéas précédents, sont, le cas échéant, reversés aux trois sections du fonds stratégique de développement de la presse conformément à la répartition déterminée par l'arrêté prévu à l'article 12 du même décret.

En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour informer le public des décisions prises.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2013.

La ministre de la culture

et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des médias

et des industries culturelles,

L. Franceschini

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

J. Dubertret

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2013

Arrêté du 22 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3