Arrêté du 22 avril 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Au vu des pièces justificatives transmises à la direction générale des médias et des industries culturelles, une bonification peut être attribuée annuellement par le directeur général aux entreprises qui ont conclu une convention cadre avec l'Etat, telle que prévue à l'article 2 (Attribution d'une bonification aux entreprises de presse) du décret susvisé, et qui ont mis en œuvre durant l'année précédente les actions visées à l'article 3 du même décret.
Ce montant est déterminé en fonction du barème précisé ci-dessous :
1° Pour les actions en faveur de l'environnement : de 0 à 2 points ;
2° Pour les actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service : de 0 à 2 points ;
3° Pour les actions en faveur de la responsabilité sociale et de la cohésion sociale, notamment en matière de diversité des recrutements et de lutte contre les discriminations : de 0 à 2 points ;
4° Pour leur participation à des projets collectifs : de 0 à 2 points ;
5° Pour les pratiques innovantes : de 0 à 2 points.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux entreprises de presse pour leurs bonnes actions

Résumé. Les entreprises de presse peuvent recevoir une aide financière si elles font des actions pour l'environnement, la formation, la diversité ou l'innovation.

Au vu des pièces justificatives transmises à la direction générale des médias et des industries culturelles, une bonification peut être attribuée annuellement par le directeur général aux entreprises qui ont conclu une convention cadre avec l'Etat, telle que prévue à l'article 2 (Attribution d'une bonification aux entreprises de presse) du décret susvisé, et qui ont mis en œuvre durant l'année précédente les actions visées à l'article 3 du même décret.
Ce montant est déterminé en fonction du barème précisé ci-dessous :
1° Pour les actions en faveur de l'environnement : de 0 à 2 points ;
2° Pour les actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service : de 0 à 2 points ;
3° Pour les actions en faveur de la responsabilité sociale et de la cohésion sociale, notamment en matière de diversité des recrutements et de lutte contre les discriminations : de 0 à 2 points ;
4° Pour leur participation à des projets collectifs : de 0 à 2 points ;
5° Pour les pratiques innovantes : de 0 à 2 points.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2013

Source : Légifrance