Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Article 12

Créé le 16 avril 2012

Le directeur général des médias et des industries culturelles détermine chaque année la répartition des crédits affectés au fonds entre les trois sections. Cette répartition est ajustée en cours d'année en fonction des demandes d'aides.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 juin 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014art. 39

En vigueur du lundi 16 avril 2012 au mardi 24 juin 2014