Abrogé25 juin 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014 - art. 39
Créé le 16 avril 2012
Le directeur général des médias et des industries culturelles détermine chaque année la répartition des crédits affectés au fonds entre les trois sections. Cette répartition est ajustée en cours d'année en fonction des demandes d'aides.