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Arrêté du 22 avril 2013

fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code

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Fixation des tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail

Résumé. Un arrêté de 2013 fixe les tarifs maximums pour les établissements aidant les travailleurs handicapés, avec des ajustements possibles pour les DOM.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 avril 2013

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Tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail

Résumé. L'article fixe les tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail, applicables annuellement et opposables à ceux sans contrat pluriannuel en cours.

Les tarifs plafonds mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement.
Ils sont opposables, pour l'année considérée, aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), à l'exception de ceux ayant conclu un contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du même code (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux) en cours de validité pour la même année.

En vigueur depuis le 29 avril 2013

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Tarifs plafonds pour les établissements d'aide aux handicapés en 2013

Résumé. En 2013, les tarifs plafonds pour les établissements aidant les personnes handicapées varient selon le type de handicap, avec des majorations possibles pour les DOM.

Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er (Tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail) du présent arrêté s'établissent comme suit pour l'année 2013 :
1° Le tarif plafond de référence est égal à 12 840 € par place autorisée ;
2° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 16 050 € ;
3° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 15 410 € ;
4° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes dont le handicap résulte d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 480 € ;
5° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées ayant une altération d'une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 480 € ;
6° Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er (Tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail) du présent arrêté et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article peuvent être majorés, en tant que de besoin, dans la limite de 20 % pour les départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le 29 avril 2013

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Tarification des établissements d'aide par le travail en 2013

Résumé. En 2013, les établissements aidant les travailleurs handicapés reçoivent une tarification basée sur leurs dépenses réelles de l'année précédente, si leur tarif dépasse le plafond fixé.

Les établissements et services d'aide par le travail, dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2012 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er (Tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail) et 2 (Tarifs plafonds pour les établissements d'aide aux handicapés en 2013) du présent arrêté, perçoivent pour l'exercice 2013 une tarification globale correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2012.

En vigueur depuis le 29 avril 2013

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Exécution de l'arrêté sur les tarifs des établissements d'aide par le travail

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les tarifs des établissements d'aide par le travail.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de la 6e sous-direction du budget,

G. Bailly

En vigueur depuis le lundi 29 avril 2013

Arrêté du 22 avril 2013
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