Arrêté du 22 avril 2013

Article 1

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Article 1

Les tarifs plafonds mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement.
Ils sont opposables, pour l'année considérée, aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), à l'exception de ceux ayant conclu un contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du même code (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux) en cours de validité pour la même année.

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En vigueur depuis le 29 avril 2013

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Tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail

Résumé. L'article fixe les tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail, applicables annuellement et opposables à ceux sans contrat pluriannuel en cours.

Les tarifs plafonds mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement.
Ils sont opposables, pour l'année considérée, aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), à l'exception de ceux ayant conclu un contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du même code (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux) en cours de validité pour la même année.

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En vigueur depuis le lundi 29 avril 2013

Source : Légifrance