Les établissements et services d'aide par le travail, dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2012 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er (Tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail)Art. 1Tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travailL'article fixe les tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail, applicables annuellement et opposables à ceux sans contrat pluriannuel en cours. et 2 (Tarifs plafonds pour les établissements d'aide aux handicapés en 2013)Art. 2Tarifs plafonds pour les établissements d'aide aux handicapés en 2013En 2013, les tarifs plafonds pour les établissements aidant les personnes handicapées varient selon le type de handicap, avec des majorations possibles pour les DOM. du présent arrêté, perçoivent pour l'exercice 2013 une tarification globale correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2012.
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Tarification des établissements d'aide par le travail en 2013
Résumé. En 2013, les établissements aidant les travailleurs handicapés reçoivent une tarification basée sur leurs dépenses réelles de l'année précédente, si leur tarif dépasse le plafond fixé.
Les établissements et services d'aide par le travail, dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2012 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er (Tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail)Art. 1Tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travailL'article fixe les tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail, applicables annuellement et opposables à ceux sans contrat pluriannuel en cours. et 2 (Tarifs plafonds pour les établissements d'aide aux handicapés en 2013)Art. 2Tarifs plafonds pour les établissements d'aide aux handicapés en 2013En 2013, les tarifs plafonds pour les établissements aidant les personnes handicapées varient selon le type de handicap, avec des majorations possibles pour les DOM. du présent arrêté, perçoivent pour l'exercice 2013 une tarification globale correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2012.