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Arrêté du 22 avril 2009

portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Saint-Valéry - Vittefleur (Seine-Maritime)

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 28 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 211-6 (Affectation des aérodromes aux administrations) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes en date du 6 mars 2007,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation d'un aérodrome au ministère de l'écologie

Résumé. L'aérodrome de Saint-Valéry - Vittefleur est désormais sous la responsabilité du ministère de l'écologie pour les vols.

L'aérodrome de Saint-Valéry - Vittefleur (Seine-Maritime) est affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale.

En vigueur depuis le 7 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restrictions possibles sur l'utilisation d'un aérodrome

Résumé. L'utilisation de l'aérodrome de Saint-Valéry-Vittefleur peut être limitée pour assurer la sécurité du trafic aérien.

Cette affectation ne préjuge pas les restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.

En vigueur depuis le 7 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation d'un arrêté sur l'aérodrome de Saint-Valéry - Vittefleur

Résumé. Un arrêté annule une ancienne décision concernant l'aérodrome de Saint-Valéry - Vittefleur.

L'arrêté du 8 août 1955 portant affectation de l'aérodrome de Saint-Valéry - Vittefleur (Seine-Maritime) est abrogé.

En vigueur depuis le 7 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté sur un aérodrome

Résumé. L'article précise que le directeur de l'aviation civile et le chef de l'armée de l'air doivent appliquer cet arrêté sur l'aérodrome de Saint-Valéry.

Le directeur général de l'aviation civile et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 avril 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. Gandil

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2009

Arrêté du 22 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4