Arrêté du 22 avril 2009

Article 2

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Article 2

Cette affectation ne préjuge pas les restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.

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En vigueur depuis le 7 mai 2009

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Restrictions possibles sur l'utilisation d'un aérodrome

Résumé. L'utilisation de l'aérodrome de Saint-Valéry-Vittefleur peut être limitée pour assurer la sécurité du trafic aérien.

Cette affectation ne préjuge pas les restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.

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En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2009

Source : Légifrance