Arrêté du 22 avril 2008

Article 2

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Article 2

Les véhicules relevant du parc du ministère de la défense, à l'exclusion des véhicules mentionnés à l'article 4 (Brevet militaire de conduite pour véhicules spécifiques) du présent arrêté, peuvent être conduits par les personnes suivantes extérieures au ministère de la défense :
1° Tout conducteur d'une entreprise chargée, dans le cadre d'un marché public, des travaux d'entretien périodique ou de réparation de ces véhicules ;
2° Tout conducteur d'une entreprise ou d'une entreprise sous-traitante dont l'activité s'inscrit dans le cadre d'un marché notifié par l'Etat et pour lequel l'Etat aura mis des véhicules à disposition, même de manière temporaire, soit au titre de la comptabilité des matériels de la défense, soit par le biais d'une convention ;
3° Pour la conduite des véhicules de la gamme commerciale du ministère de la défense affectés à la direction générale de la gendarmerie nationale :
― les travailleurs sociaux dans les unités de gendarmerie en l'application de la loi du 5 mars 2007 susvisée ;
― les personnels relevant d'un autre ministère dans le cadre des missions de sécurité intérieure prévues par le décret du 31 mai 2007 susvisé et des missions relevant du domaine des offices centraux ou d'actions de coopération interministérielle ;
― les attachés de sécurité intérieure et attachés de sécurité intérieure adjoints.
Dans les cas mentionnés au 1° et 3° ci-dessus, et sous réserve de l'habilitation prévue au premier alinéa de l'article R. 222-4 du code de la route (Conduite des véhicules militaires avec un permis de conduire), l'autorisation de conduire les véhicules relevant du parc du ministère de la défense est délivrée à chaque conducteur par l'autorité visée à l'article 1er (Conduite des véhicules militaires) ci-dessus.
Dans les cas mentionnés au 2°, l'employeur délivre, sous sa responsabilité, l'autorisation nécessaire à la conduite et vérifie que le conducteur auquel est confié un véhicule est titulaire d'un titre de conduite en cours de validité et dispose des qualifications afférentes à la conduite du véhicule considéré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mai 2008

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Conduite de véhicules militaires par des personnes extérieures

Résumé. Certaines personnes extérieures au ministère de la défense peuvent conduire des véhicules militaires, sous conditions spécifiques.

Les véhicules relevant du parc du ministère de la défense, à l'exclusion des véhicules mentionnés à l'article 4 (Brevet militaire de conduite pour véhicules spécifiques) du présent arrêté, peuvent être conduits par les personnes suivantes extérieures au ministère de la défense :
1° Tout conducteur d'une entreprise chargée, dans le cadre d'un marché public, des travaux d'entretien périodique ou de réparation de ces véhicules ;
2° Tout conducteur d'une entreprise ou d'une entreprise sous-traitante dont l'activité s'inscrit dans le cadre d'un marché notifié par l'Etat et pour lequel l'Etat aura mis des véhicules à disposition, même de manière temporaire, soit au titre de la comptabilité des matériels de la défense, soit par le biais d'une convention ;
3° Pour la conduite des véhicules de la gamme commerciale du ministère de la défense affectés à la direction générale de la gendarmerie nationale :
― les travailleurs sociaux dans les unités de gendarmerie en l'application de la loi du 5 mars 2007 susvisée ;
― les personnels relevant d'un autre ministère dans le cadre des missions de sécurité intérieure prévues par le décret du 31 mai 2007 susvisé et des missions relevant du domaine des offices centraux ou d'actions de coopération interministérielle ;
― les attachés de sécurité intérieure et attachés de sécurité intérieure adjoints.
Dans les cas mentionnés au 1° et 3° ci-dessus, et sous réserve de l'habilitation prévue au premier alinéa de l'article R. 222-4 du code de la route (Conduite des véhicules militaires avec un permis de conduire), l'autorisation de conduire les véhicules relevant du parc du ministère de la défense est délivrée à chaque conducteur par l'autorité visée à l'article 1er (Conduite des véhicules militaires) ci-dessus.
Dans les cas mentionnés au 2°, l'employeur délivre, sous sa responsabilité, l'autorisation nécessaire à la conduite et vérifie que le conducteur auquel est confié un véhicule est titulaire d'un titre de conduite en cours de validité et dispose des qualifications afférentes à la conduite du véhicule considéré.

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En vigueur depuis le samedi 3 mai 2008

Source : Légifrance