Arrêté du 22 avril 2008

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 27 mars 2007

Art. 11

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Modification des attributions de la Mission des normes comptables

Résumé. La Mission des normes comptables est désormais directement rattachée au directeur du budget et assure le secrétariat de deux comités de normes comptables.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 mars 2007Art. 11 → Version 3
-Arrêté du 27 mars 2007
Art. 11

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