Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des attributions de la Mission des normes comptables
Résumé. La Mission des normes comptables est désormais directement rattachée au directeur du budget et assure le secrétariat de deux comités de normes comptables.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 mars 2007Art. 11 → Version 3
-Arrêté du 27 mars 2007Art. 11