Abrogé par Arrêté du 16 mars 2011 - art. 16
Créé le 30 avril 2004
La fiche individuelle de notation est communiquée à l'agent par son supérieur hiérarchique direct.
L'intéressé prend connaissance de sa note définitive et porte, le cas échéant, les observations qu'il juge utiles. Il retourne la fiche individuelle de notation signée à son responsable hiérarchique.
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Abrogé par Arrêté du 16 mars 2011 - art. 16
Créé le 30 avril 2004
Les réductions ou majorations d'ancienneté sont attribuées après avis des commissions administratives paritaires compétentes.
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Abrogé par Arrêté du 11 mai 2001
Créé le 30 avril 2004
L'arrêté du 11 mai 2001 portant désignation des fonctionnaires investis du pouvoir de notation à l'égard des personnels techniques des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
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Abrogé par Arrêté du 16 mars 2011 - art. 16
Créé le 30 avril 2004
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
En vigueur du vendredi 30 avril 2004 au samedi 31 décembre 2011