Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 16 mars 2011 - art. 16
Créé le 30 avril 2004
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2004
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 16 mars 2011art. 16
En vigueur du vendredi 30 avril 2004 au samedi 31 décembre 2011