Art. 1er. - En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, la caisse d'allocations du Crédit commercial de France, qui prend la dénomination d'Institution de prévoyance Vernet, dont le siège social est transféré 15, rue Vernet, 75008 Paris, est agréée pour effectuer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale :
- Vie-décès.
Cet agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté économique européenne, sous réserve des dispositions des articles L. 931-6 à 8 et L. 951-2 du code de la sécurité sociale.
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