La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5422-12 (Variation des contributions des employeurs pour l'assurance chômage)Art. L.5422-12Variation des contributions des employeurs pour l'assurance chômageLes contributions des employeurs pour l'assurance chômage peuvent varier selon plusieurs critères comme le nombre de fins de contrat, la nature du contrat, l'âge du salarié, la taille de l'entreprise et le secteur d'activité. ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage)Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômageCe décret précise les nouvelles règles d'assurance chômage en France, leur application, et leur financement par les employeurs. modifié relatif au régime d'assurance chômage, notamment les articles 50-3 (Modulation des contributions sociales pour les employeurs)Art. 50-3Modulation des contributions sociales pour les employeursLes employeurs de plus de 10 salariés dans certains secteurs doivent payer des contributions modulées en fonction du taux de séparation de leurs employés. à 50-9 (Calcul du taux de séparation médian par secteur)Art. 50-9Calcul du taux de séparation médian par secteurL'article explique comment calculer le taux de séparation médian d'un secteur, en utilisant les données des entreprises de plus de dix salariés sur une période spécifique. de l'annexe A portant règlement d'assurance chômage ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 (Bonus-malus pour les entreprises selon leurs départs d'employés)Bonus-malus pour les entreprises selon leurs départs d'employésLes entreprises avec beaucoup de départs d'employés auront des bonus ou des malus sur leurs cotisations sociales, selon leur secteur et leur taille. relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2022 (Calcul et partage des taux de l'assurance chômage)Calcul et partage des taux de l'assurance chômageCet arrêté explique comment les taux de l'assurance chômage sont calculés et partagés entre les employeurs et les organismes concernés. relatif aux modalités d'établissement et de notification du taux de contribution à l'assurance-chômage modulé par le bonus-malus, notamment son article 3,
Arrête :