Arrêté du 22 août 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A663-15

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Précision des conditions de rémunération du commissaire à l'exécution du plan

Résumé. L'article précise les conditions et limites de rémunération pour la modification des classes de parties affectées dans un plan.

A modifié les dispositions suivantes :

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