Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de commerce
Résumé Un document officiel a modifié une règle spécifique du Code de commerce.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-15 > >
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