Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des conditions de rémunération du commissaire à l'exécution du plan
Résumé. L'article précise les conditions et limites de rémunération pour la modification des classes de parties affectées dans un plan.
A modifié les dispositions suivantes :