Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de commerce
Résumé. Un document officiel a modifié une règle spécifique du Code de commerce.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A663-15 → Version 2
- Code de commerceArt. A663-15