Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 444-3, et ses livres VI et IX dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 (Modification du Code de commerce pour les entreprises en difficulté)Modification du Code de commerce pour les entreprises en difficultéCette ordonnance modifie le Code de commerce pour faciliter les procédures des entreprises en difficulté et renforcer le rôle du comité social et économique. portant modification du livre VI du code de commerce ;
Vu le décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 (Modification des règles de rémunération des professionnels en procédures judiciaires)Modification des règles de rémunération des professionnels en procédures judiciairesCe décret modifie le code de commerce pour clarifier les règles de paiement des professionnels impliqués dans les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, notamment son article 18 (Entrée en vigueur et application des dispositions du décret)Art. 18Entrée en vigueur et application des dispositions du décretCe décret commence à s'appliquer le lendemain de sa publication, mais certaines parties concernent aussi les procédures en cours depuis octobre 2021 et des rémunérations peuvent être ajustées.,
Arrêtent :