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Arrêté du 22 août 2023

relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des émoluments pour les administrateurs et commissaires judiciaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles de rémunération des administrateurs et commissaires judiciaires dans les procédures d'entreprise en difficulté.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 444-3, et ses livres VI et IX dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 (Modification du Code de commerce pour les entreprises en difficulté) portant modification du livre VI du code de commerce ;

Vu le décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 (Modification des règles de rémunération des professionnels en procédures judiciaires) relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, notamment son article 18 (Entrée en vigueur et application des dispositions du décret),

Arrêtent :

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Modification du calcul des émoluments pour les votes des créanciers

Résumé. Les émoluments de l'administrateur judiciaire pour les votes des créanciers sont désormais calculés en fonction du montant total des créances, et non plus par créancier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une rémunération pour l'administrateur judiciaire

Résumé. L'administrateur judiciaire peut maintenant recevoir jusqu'à 20 000 euros pour les nouveaux apports d'argent.

A créé les dispositions suivantes :

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Précision des conditions de rémunération du commissaire à l'exécution du plan

Résumé. L'article précise les conditions et limites de rémunération pour la modification des classes de parties affectées dans un plan.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une rémunération proportionnelle pour le commissaire à l'exécution du plan

Résumé. Le commissaire à l'exécution du plan touche une rémunération basée sur les nouveaux apports de trésorerie, selon un barème défini.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des frais de procédure judiciaire

Résumé. Les frais de procédure pour les litiges d'entreprise en difficulté augmentent à 94,05 € pour certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 septembre 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est valable dès le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication dans les conditions fixées par l'article 18 du décret du 3 juin 2023 susvisé (Entrée en vigueur et application des dispositions du décret).

En vigueur depuis le 14 septembre 2023

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Champ d'application

Résumé. Cet article indique que l'arrêté est valable à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 14 septembre 2023

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Exécution de l'arrêté

Résumé. Des responsables doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des outre-mer et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

En vigueur depuis le jeudi 14 septembre 2023

Arrêté du 22 août 2023
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Article 5
Article 6
Article 7
Article 8