Arrêté du 22 août 2023

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A663-15-1

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Création d'une rémunération proportionnelle pour le commissaire à l'exécution du plan

Résumé. Le commissaire à l'exécution du plan touche une rémunération basée sur les nouveaux apports de trésorerie, selon un barème défini.

A créé les dispositions suivantes :

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