Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une rémunération proportionnelle pour le commissaire à l'exécution du plan
Résumé. Le commissaire à l'exécution du plan touche une rémunération basée sur les nouveaux apports de trésorerie, selon un barème défini.
A créé les dispositions suivantes :