Arrêté du 22 août 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A663-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des émoluments pour les votes des créanciers

Résumé. Les émoluments de l'administrateur judiciaire pour les votes des créanciers sont désormais calculés en fonction du montant total des créances, et non plus par créancier.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance