En vigueur depuis le 10 septembre 2023
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Remplacement de la convention-type entre établissements financiers et sociétés de gestion
La convention-type entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 (Prêts sans intérêt pour véhicules écologiques) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) annexée à l'arrêté du 12 juin 2023 susvisé (Arrêté du 12 juin 2023 sur les prêts pour véhicules propres) est remplacée par la convention-type annexée au présent arrêté.