Arrêté du 22 août 2023

Article 1

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Article 1

La convention-type entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 (Prêts sans intérêt pour véhicules écologiques) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) annexée à l'arrêté du 12 juin 2023 susvisé (Arrêté du 12 juin 2023 sur les prêts pour véhicules propres) est remplacée par la convention-type annexée au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2023

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Remplacement de la convention-type entre établissements financiers et sociétés de gestion

Résumé. Une nouvelle convention remplace l'ancienne entre les banques et les gestionnaires.

La convention-type entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 (Prêts sans intérêt pour véhicules écologiques) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) annexée à l'arrêté du 12 juin 2023 susvisé (Arrêté du 12 juin 2023 sur les prêts pour véhicules propres) est remplacée par la convention-type annexée au présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 10 septembre 2023

Ce numéro appartenait auparavant àSimplification des règles de déclaration des prêts

Source : Légifrance