Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience)Loi Climat et RésilienceLa loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement dans la consommation, la production, les transports et le logement, et renforcer la protection judiciaire de l'environnement. modifiée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 107 (Prêts sans intérêt pour véhicules écologiques)Art. 107Prêts sans intérêt pour véhicules écologiquesLes banques peuvent offrir des prêts sans intérêt pour acheter des voitures propres dans les zones polluées, et elles peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. ;
Vu le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 (Prêts sans intérêts pour véhicules écologiques en zones polluées)Prêts sans intérêts pour véhicules écologiques en zones polluéesCe décret permet d'obtenir des prêts sans intérêts pour les personnes vivant ou travaillant dans des zones polluées, notamment pour acheter des véhicules écologiques. relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;
Vu le décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 (Modification des conditions des prêts auto sans intérêts)Modification des conditions des prêts auto sans intérêtsLe décret modifie les règles des prêts sans intérêts pour l'achat de voitures, en augmentant les plafonds de revenus et de prix, et en facilitant le financement des transformations en véhicules électriques. modifiant le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 (Prêts sans intérêts pour véhicules écologiques en zones polluées)Prêts sans intérêts pour véhicules écologiques en zones polluéesCe décret permet d'obtenir des prêts sans intérêts pour les personnes vivant ou travaillant dans des zones polluées, notamment pour acheter des véhicules écologiques. relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;
Vu le décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 (Règles pour la réduction d'impôt sur les prêts sans intérêt)Règles pour la réduction d'impôt sur les prêts sans intérêtCe décret explique comment les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt en accordant des prêts sans intérêt, avec des règles précises sur le calcul et l'utilisation de cette réduction. relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation de la réduction d'impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2023 (Arrêté du 12 juin 2023 sur les prêts pour véhicules propres)Arrêté du 12 juin 2023 sur les prêts pour véhicules propresLes banques doivent suivre un modèle de contrat pour aider les gens à acheter des voitures propres avec des prêts sans intérêts. portant approbation de la convention-type conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 (Prêts sans intérêt pour véhicules écologiques)Art. 107Prêts sans intérêt pour véhicules écologiquesLes banques peuvent offrir des prêts sans intérêt pour acheter des voitures propres dans les zones polluées, et elles peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience)Loi Climat et RésilienceLa loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement dans la consommation, la production, les transports et le logement, et renforcer la protection judiciaire de l'environnement. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour la distribution des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêt à taux zéro mobilité »,
Arrêtent :