Section précédente

Section parente

Arrêté du 22 août 2023

modifiant l'arrêté du 12 juin 2023 portant approbation de la convention-type conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour la distribution des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêt à taux zéro mobilité »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des prêts pour véhicules écologiques

Résumé. Un nouvel accord entre les banques et les gestionnaires simplifie les prêts pour des véhicules propres, avec des vérifications par la SGFGAS.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) modifiée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 107 (Prêts sans intérêt pour véhicules écologiques) ;

Vu le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 (Prêts sans intérêts pour véhicules écologiques en zones polluées) relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;

Vu le décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 (Modification des conditions des prêts auto sans intérêts) modifiant le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 (Prêts sans intérêts pour véhicules écologiques en zones polluées) relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;

Vu le décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 (Règles pour la réduction d'impôt sur les prêts sans intérêt) relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation de la réduction d'impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2023 (Arrêté du 12 juin 2023 sur les prêts pour véhicules propres) portant approbation de la convention-type conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 (Prêts sans intérêt pour véhicules écologiques) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour la distribution des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêt à taux zéro mobilité »,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de la convention-type entre établissements financiers et sociétés de gestion

Résumé. Une nouvelle convention remplace l'ancienne entre les banques et les gestionnaires.

La convention-type entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 (Prêts sans intérêt pour véhicules écologiques) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) annexée à l'arrêté du 12 juin 2023 susvisé (Arrêté du 12 juin 2023 sur les prêts pour véhicules propres) est remplacée par la convention-type annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Le directeur du Trésor et celui de l'énergie doivent appliquer l'arrêté et le faire publier.

Le directeur général du Trésor et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de prêts et réductions d'impôts

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour simplifier les prêts et les réductions d'impôts, en améliorant la qualité de l'air.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sanctions des prêts PTZ Mobilité

Résumé. La SGFGAS vérifie les prêts PTZ Mobilité et peut punir ceux qui ne suivent pas les règles.

Fait le 22 août 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

E. Moulin

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du verdissement des véhicules et de l'immatriculation,

T. Zuelgaray

En vigueur depuis le dimanche 10 septembre 2023

Arrêté du 22 août 2023
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe