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Arrêté du 12 juin 2023

portant approbation de la convention-type conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour la distribution des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêt à taux zéro mobilité »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 12 juin 2023 sur les prêts pour véhicules propres

Résumé. Les banques doivent suivre un modèle de contrat pour aider les gens à acheter des voitures propres avec des prêts sans intérêts.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) modifiée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 107 (Prêts sans intérêt pour véhicules écologiques) ;

Vu le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 (Prêts sans intérêts pour véhicules écologiques en zones polluées) relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;

Vu le décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 (Modification des conditions des prêts auto sans intérêts) modifiant le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 (Prêts sans intérêts pour véhicules écologiques en zones polluées) relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;

Vu le décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 (Règles pour la réduction d'impôt sur les prêts sans intérêt) relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation de la réduction d'impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 juin 2023

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Approbation de la convention-type entre établissements de crédit/sociétés de financement et sociétés de gestion

Résumé. Les banques et les sociétés de financement doivent suivre un modèle de contrat avec les sociétés de gestion.

La convention-type entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 (Prêts sans intérêt pour véhicules écologiques) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) annexée au présent arrêté est approuvée.

En vigueur depuis le 18 juin 2023

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux du Trésor et de l'énergie et du climat

Résumé. Les directeurs doivent publier et faire appliquer cet arrêté.

Le directeur général du Trésor et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord pour prêts sans intérêts et voitures propres

Résumé. Un accord pour aider les gens à acheter des voitures propres avec des prêts sans intérêts et des réductions d'impôts.

Annexe

Abrogé10 septembre 2023

Fait le 12 juin 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau Bancfin3,

M. Ayache

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du verdissement des véhicules et de l'immatriculation,

T. Zuelgaray

En vigueur depuis le dimanche 18 juin 2023

Arrêté du 12 juin 2023
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe