JORF n°0195 du 24 août 2023

Arrêté du 22 août 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) ;

Vu les délibérations de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux en date du 10 juillet 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'accord interprofessionnel sur l'arrachage sanitaire des vignes

Résumé Les producteurs de vins sous appellation d'origine contrôlée doivent maintenant suivre les règles d'arrachage sanitaire des vignes.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel adopté lors de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux en date du 10 juillet 2023 et relatif à la création d'un dispositif d'appui à un programme d'intérêt collectif d'arrachage sanitaire des vignes, sont étendues aux opérateurs revendiquant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée mentionnés dans l'accord.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation de l'accord étendu et de la décision

Résumé Cet article dit où trouver et lire l'accord et la décision.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d9d73889-af64-488e-80aa-07832b05ca9f permettra de consulter l'accord étendu et la décision approuvée par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB), 1, cours du 30-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 août 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice des filières agroalimentaires,

A. Girel-Zajdenweber

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des douanes et droits indirects,

J.-F. Dutheil