Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions de l'accord interprofessionnel sur l'arrachage sanitaire des vignes
Résumé Les producteurs de vins sous appellation d'origine contrôlée doivent maintenant suivre les règles d'arrachage sanitaire des vignes.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel adopté lors de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux en date du 10 juillet 2023 et relatif à la création d'un dispositif d'appui à un programme d'intérêt collectif d'arrachage sanitaire des vignes, sont étendues aux opérateurs revendiquant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée mentionnés dans l'accord.
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