Arrêté du 22 août 2022

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La demande de renouvellement de la convention est présentée six mois avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précédents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et modalités de renouvellement de la convention

Résumé. Il faut demander le renouvellement de la convention six mois avant la fin.

La demande de renouvellement de la convention est présentée six mois avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précédents.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 septembre 2022

Source : Légifrance