Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de renouvellement de convention
Résumé Demandez le renouvellement de la convention six mois avant qu'elle n'expire
La demande de renouvellement de la convention est présentée six mois avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précédents.
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