Arrêté du 22 août 2019

Article 32

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Article 32

Les dispositions du titre III ainsi que les annexes peuvent faire l'objet de modifications par arrêté du ministre en charge de la sécurité civile.

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En vigueur depuis le 31 août 2019 · Dernière version le 16 décembre 2022

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Modification des règles des pompiers par arrêté ministériel

Résumé. Un ministre peut modifier les règles des pompiers et leurs annexes avec un arrêté.

Les dispositions du titre III ainsi que les annexes peuvent faire l'objet de modifications par arrêté du ministre en charge de la sécurité civile.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 août 2019 au jeudi 15 décembre 2022

Source : Légifrance