Créé le 31 août 2019 · En vigueur depuis le 16 décembre 2022
Les dispositions du titre III ainsi que les annexes peuvent faire l'objet de modifications par arrêté du ministre en charge de la sécurité civile.
Arrêté du 22 août 2019
Article 32
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2022
Modifié parArrêté du 7 décembre 2022art. 1
En vigueur du samedi 31 août 2019 au jeudi 15 décembre 2022