A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 18 novembre 2015Art. 1 → Version 3
- ARRÊTÉ du 18 novembre 2015Art. 1
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1 modifié
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Arrêté du 22 août 2018
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 311-1, L. 311-4, L. 311-5, R. 311-2 et R. 311-3 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 modifié portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle,
Arrêtent :
Créé le 1 septembre 2018
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 août 2018.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H. Barbaret
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
A. Schwob
Le directeur général des entreprises,
P. Faure