Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 311-1 (Rémunération pour copie privée des œuvres)Art. L.311-1Rémunération pour copie privée des œuvresLes créateurs et producteurs de musique ou de vidéos ont droit à une compensation pour les copies privées faites à partir d'une source légale., L. 311-4 (Rémunération pour copie privée: modalités de versement et détermination du montant)Art. L.311-4Rémunération pour copie privée: modalités de versement et détermination du montantCet article explique comment les fabricants et les éditeurs de services de radio ou de télévision paient pour les copies privées que les gens font., L. 311-5 (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée)Art. L.311-5Commission de détermination des rémunérations pour copie privéeUne commission mixte, composée de représentants de l'État, des bénéficiaires, des fabricants et des consommateurs, décide des types de supports, des taux de rémunération et des modalités de paiement pour la copie privée, et ses décisions sont publiées au Journal officiel., R. 311-2 (Composition et fonctionnement de la commission sur la rémunération pour copie privée)Art. R.311-2Composition et fonctionnement de la commission sur la rémunération pour copie privéeLa commission qui fixe les règles de la rémunération pour copie privée est dirigée par un représentant de l'État et composée de membres représentant les créateurs, les fabricants et les consommateurs. et R. 311-3 (Durée du mandat des membres de la commission)Art. R.311-3Durée du mandat des membres de la commissionLes membres de la commission pour la rémunération de copie privée sont nommés pour trois ans, et les remplacements se font pour le reste du mandat. ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 (Création d'une commission pour la rémunération des copies privées)Création d'une commission pour la rémunération des copies privéesUn arrêté de 2015 crée une commission pour fixer les règles de rémunération des copies privées, avec des représentants des fabricants, consommateurs et bénéficiaires. modifié portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée)Art. L.311-5Commission de détermination des rémunérations pour copie privéeUne commission mixte, composée de représentants de l'État, des bénéficiaires, des fabricants et des consommateurs, décide des types de supports, des taux de rémunération et des modalités de paiement pour la copie privée, et ses décisions sont publiées au Journal officiel.,
Arrêtent :