Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition d'une commission sur la rémunération pour copie privée
Résumé. La commission qui fixe les règles de rémunération pour copie privée change sa composition, avec des ajustements dans les représentants des fabricants et importateurs de supports.
A modifié les dispositions suivantes :