Le 1 de l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1. Fabricants et importateurs de supports.

Alliance française des industries du numérique (AFNUM) : 3.

Fédération française des télécoms (FFT) : 2.

Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1. »