Arrêté du 22 août 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 18 novembre 2015

Art. 1

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Modification de la composition d'une commission sur la rémunération pour copie privée

Résumé. La commission qui fixe les règles de rémunération pour copie privée change sa composition, avec des ajustements dans les représentants des fabricants et importateurs de supports.

A modifié les dispositions suivantes :

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