Abrogation à venir31 décembre 2027
Créé le 1 septembre 2020 · Sera abrogé le 31 décembre 2027
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.
Arrêté du 22 août 2018
Article 12
Historique des versions
Abrogé à compter du vendredi 31 décembre 2027
Abrogé parArrêté du 6 octobre 2025art. 14 (V)
En vigueur du mardi 1 septembre 2020 au jeudi 30 décembre 2027