Arrêté du 22 août 2018

Article 10

Effets de cet article

cite

 article R. 451-28-3 du code de l'action sociale et des familles

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 31 décembre 2027

Abrogé parArrêté du 6 octobre 2025art. 14 (V)

En vigueur du mardi 1 septembre 2020 au jeudi 30 décembre 2027