Abrogation à venir31 décembre 2027
Créé le 1 septembre 2020 · Sera abrogé le 31 décembre 2027
Le modèle de dossier de demande d'ouverture de la formation mentionné à l'article R. 451-28-3 du code de l'action sociale et des familles est défini en annexe VIII du présent arrêté.