Arrêté du 22 août 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 octobre 2004

Art. 5

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Modification des interconnexions autorisées pour un traitement de données

Résumé. L'article modifie les interconnexions autorisées pour un traitement de données, notamment avec des fichiers de véhicules et des systèmes de paiement d'amendes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 octobre 2004Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 13 octobre 2004
Art. 5

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