Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des destinataires des données d'immatriculation
Résumé. Les données mentionnées à l'article 3 peuvent être transmises à des personnes et organismes spécifiques, comme les agents de la direction générale des finances publiques ou les sociétés de location de véhicules.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 octobre 2004Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 13 octobre 2004Art. 4