Arrêté du 22 août 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 octobre 2004

Art. 4

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Modification des destinataires des données d'immatriculation

Résumé. Les données mentionnées à l'article 3 peuvent être transmises à des personnes et organismes spécifiques, comme les agents de la direction générale des finances publiques ou les sociétés de location de véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 octobre 2004Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 13 octobre 2004
Art. 4

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