Article 1
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JORF n°0205 du 4 septembre 2013
Arrêté du 22 août 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route, notamment son article L. 130-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé modifié ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2013-215 du 11 juillet 2013,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 octobre 2004 > > Art. 2-1 > >
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1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 octobre 2004 > > Art. 3 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 octobre 2004 > > Art. 4 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 octobre 2004 > > Art. 5 > >
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1 modifié
Article 6
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le délégué à la sécurité et à la circulation routières, la directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 août 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
J.-B. Albertini
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles
et des grâces,
M.-S. Le Quéau
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard