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Arrêté du 22 août 2013

modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle de la vitesse des véhicules

Résumé. Un arrêté met à jour les règles de contrôle de la vitesse des véhicules, en introduisant un système automatique pour vérifier la vitesse moyenne entre deux points et en modifiant les données enregistrées.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la route, notamment son article L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 (Création d'un service public pour les infractions routières) portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, notamment son article 2 (Rôle de l'agence nationale dans le traitement des infractions routières) ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé modifié ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2013-215 du 11 juillet 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 septembre 2013

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Modification d'un arrêté sur le contrôle de la vitesse

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour les règles sur le contrôle de la vitesse des véhicules.

L'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création d'un contrôle automatique de la vitesse moyenne) à 5 (Modification des interconnexions autorisées pour un traitement de données) du présent arrêté.

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Création d'un contrôle automatique de la vitesse moyenne

Résumé. Un nouvel article crée un système de contrôle automatique de la vitesse moyenne entre deux points sur une route.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 octobre 2004Art. 2-1
- Arrêté du 13 octobre 2004
Art. 2-1
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Modification des données enregistrées pour les infractions routières

Résumé. L'arrêté modifie les données enregistrées dans le système de contrôle automatisé pour inclure des informations plus détaillées sur les infractions et les véhicules impliqués.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 octobre 2004Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 13 octobre 2004
Art. 3
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Modification des destinataires des données d'immatriculation

Résumé. Les données mentionnées à l'article 3 peuvent être transmises à des personnes et organismes spécifiques, comme les agents de la direction générale des finances publiques ou les sociétés de location de véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 octobre 2004Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 13 octobre 2004
Art. 4
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Modification des interconnexions autorisées pour un traitement de données

Résumé. L'article modifie les interconnexions autorisées pour un traitement de données, notamment avec des fichiers de véhicules et des systèmes de paiement d'amendes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 octobre 2004Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 13 octobre 2004
Art. 5

En vigueur depuis le 5 septembre 2013

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne des responsables pour appliquer un arrêté et annonce sa publication officielle.

Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le délégué à la sécurité et à la circulation routières, la directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la modernisation

et de l'action territoriale,

J.-B. Albertini

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles

et des grâces,

M.-S. Le Quéau

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

F. Péchenard

En vigueur depuis le jeudi 5 septembre 2013

Arrêté du 22 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6