Arrêté du 22 août 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 octobre 2004

Art. 3

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Modification des données enregistrées pour les infractions routières

Résumé. L'arrêté modifie les données enregistrées dans le système de contrôle automatisé pour inclure des informations plus détaillées sur les infractions et les véhicules impliqués.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 octobre 2004Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 13 octobre 2004
Art. 3

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