En vigueur depuis le 7 septembre 2006
Les caractéristiques techniques des armes mentionnées à l'article 1er sont déposées à l'établissement technique de Bourges.
Arrêté du 22 août 2006
Les caractéristiques techniques des armes mentionnées à l'article 1er sont déposées à l'établissement technique de Bourges.
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En vigueur depuis le 7 septembre 2006
Les caractéristiques techniques des armes mentionnées à l'article 1er sont déposées à l'établissement technique de Bourges.
En vigueur depuis le jeudi 7 septembre 2006
Source : Légifrance