La direction générale du travail comprend :

- le service des relations et des conditions de travail ;

- le service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail ;

- le département des affaires générales et des prud'hommes.

Un chef de service assure la responsabilité du service des relations et des conditions de travail ainsi que celle du département des affaires générales et des prud'hommes.

Le service des relations et des conditions de travail comprend :
- la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail ;
- la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail.
Il est chargé de préparer les projets de texte relevant du champ de compétence de la direction, d'en suivre l'exécution et d'en assurer l'évaluation. Il contribue à mettre en oeuvre les mesures visant à faciliter l'accès au droit. Il veille à la légalité des accords interprofessionnels et des accords de branche et contribue au développement et à la qualité de la négociation collective. Il favorise l'implantation et le développement des institutions représentatives du personnel et des syndicats dans l'entreprise. Il participe à l'élaboration de la politique de l'Etat en matière de santé et de sécurité au travail et coordonne sa mise en oeuvre.

La sous-direction des relations individuelles et collectives du travail comprend :
-le bureau des relations individuelles du travail ;
-le bureau des relations collectives du travail ;
-le bureau de la durée et des revenus du travail.
Elle est chargée de l'élaboration, du suivi de l'exécution des règles et du suivi des activités concernant :
-les relations individuelles entre les entreprises et les salariés ;
-les dispositions relatives aux différentes formes d'emploi et aux différentes formes de relations du travail ;
-le règlement intérieur, le droit disciplinaire, et plus généralement l'ensemble des questions concernant l'exercice des libertés et des obligations nées du contrat de travail ;
-le principe d'égalité au sein de l'entreprise ;
-le statut et l'exercice des missions du conseiller du salarié ;
-l'évolution des contrats de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur ;

-l'éthique et la responsabilité sociale de l'entreprise ;
-les relations de travail transnationales ;
-les questions relatives au droit applicable aux salariés détachés dans le cadre d'une prestation de service transnationale ; à ce titre elle est chargée de la mise en œuvre de la directive 96 / 71 / CE du 16 décembre 1996 et assure notamment les missions relatives au bureau de liaison prévues par celle-ci ;
-la coopération administrative internationale, et notamment le développement des accords de coopération avec les autres pays ;
-le travail illégal, en liaison avec la délégation nationale à la lutte contre la fraude.

Elle est également chargée de l'élaboration et du suivi de l'exécution des règles concernant la négociation collective ainsi que du suivi et de l'animation de la négociation collective.A ce titre :
-elle favorise le développement de la couverture des salariés et la négociation aux niveaux interprofessionnel, des branches et des entreprises, tant au niveau national qu'au niveau local ;
-elle fournit un appui au dialogue social avec des outils juridiques et méthodologiques, notamment par l'organisation et l'animation des commissions mixtes paritaires ;
-elle procède à l'élargissement et à l'extension des conventions et accords collectifs ;
-elle assure, en liaison avec la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), le suivi et l'analyse quantitative et qualitative des conventions et accords et réalise le bilan annuel de la négociation collective ;
-elle assure le dépôt et l'archivage des accords interprofessionnels et de branche et en organise la publication en liaison avec les services du Premier ministre ;
-elle assure une veille sur les productions du dialogue social européen et international.
Elle est également chargée de l'élaboration et du suivi de l'exécution des règles concernant :
-la mise en place, les attributions et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel ;
-le droit des organisations syndicales et le droit syndical dans l'entreprise ;
-la représentation des salariés dans les organes de direction des sociétés anonymes et dans les entreprises du secteur public ;
-la représentativité syndicale et l'instruction des enquêtes de représentativité des syndicats ;
-les conflits collectifs du travail.
Elle est également chargée :
-des relations avec les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel ;
-du financement des organisations syndicales et de l'agrément et du conventionnement des organismes chargés de la formation syndicale ;
-de la transposition et de la mise en oeuvre des règles communautaires, dans son domaine de compétence ;
-de la collecte des données relatives aux résultats des élections aux institutions représentatives du personnel en entreprise et à la représentativité syndicale ;

-du suivi de la vie syndicale en France et à l'étranger, ainsi que de l'ensemble des thèmes liés au dialogue social européen ;
-du suivi des conflits collectifs du travail ;
-de l'organisation et du traitement des recours administratifs et contentieux relatifs aux élections professionnelles.
Elle est chargée de l'élaboration et du suivi de l'exécution des règles concernant :
-l'aménagement du temps de travail, les différentes formes de congés et de repos obligatoires ;
-les revenus salariaux, le SMIC et les classifications ;
-la protection des salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur ;
-l'actionnariat salarié et l'épargne salariale ;
-l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Elle instruit les recours des tiers en matière de durée du travail, d'intéressement et d'épargne salariale.
Elle assure en outre :
-le secrétariat de la Commission nationale de la négociation collective et du Conseil supérieur de la participation ;
-en liaison avec la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la protection des salariés contre les différentes formes de discrimination et les droits et libertés des personnes ;
-l'établissement, en liaison avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi , de la liste annuelle des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ainsi que la négociation et le suivi de la convention triennale signée avec la confédération générale des SCOP ; l'instruction des demandes d'autorisation de sortie du statut coopératif formulées par les SCOP.

La sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail comprend :

- le bureau de la politique et des acteurs de la prévention ;

- le bureau des risques chimiques, physiques et biologiques ;

- le bureau des équipements et des lieux de travail.

Le service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail comprend :
- le département de l'animation de la politique du travail et du contrôle ;
- le département du soutien et de l'appui au contrôle ;
- l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre (IMTMO).
Le département de l'animation de la politique du travail et du contrôle est chargé :
- de préparer et de veiller à la mise en oeuvre, par les services déconcentrés, des orientations nationales de la politique du travail ; dans ce cadre, il détermine, en lien avec les autres services de la direction, la programmation nationale du contrôle, en assure la coordination et veille à la cohérence globale de l'action de l'inspection du travail ;
- de contribuer à l'élaboration des textes de droit du travail sous l'angle de leur application ;
- de suivre les questions ayant trait à la compétence des services d'inspection du travail et à leurs relations avec les usagers ;
- d'assurer, dans le cadre des procédures et du programme budgétaires amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail », le suivi et le bilan des actions déconcentrées, le dialogue de gestion avec les services déconcentrés et le contrôle de gestion, en lien avec la sous-direction chargée du support ;
- de définir, en liaison avec les autres directions du ministère, les indicateurs permettant d'assurer le suivi de la politique du travail ; de contribuer à l'évaluation de cette politique et de l'action de l'inspection du travail en lien avec la DARES ;
- d'assurer l'observation des suites pénales réservées aux procès-verbaux dressés par les services d'inspection du travail dans le cadre du contrôle de la législation du travail ;
- d'assurer l'élaboration du rapport annuel au Bureau international du travail sur l'inspection du travail, des bilans annuels sur l'inspection du travail publiés par le ministère, et la préparation, en application de la convention n° 81 du 11 juillet 1947 susvisée, du rapport de l'OIT ;
- d'assurer les liaisons nécessaires avec les différentes instances nationales pouvant contribuer à la mise en oeuvre de la politique du travail et à l'action de l'inspection du travail, d'assurer le secrétariat de l'instance chargée de l'indépendance de l'inspection du travail et de la déontologie de l'action des services déconcentrés ;
- de développer les échanges avec les services d'inspection du travail relevant d'autres départements ministériels et avec les services du travail des différents pays européens, notamment dans le cadre du comité des hauts représentants de l'inspection du travail (CHRIT).
Le département du soutien et de l'appui au contrôle est composé du bureau des réseaux et des outils méthodologiques et du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques.
Il est chargé :
- de concevoir et de mettre en oeuvre les modalités de l'animation des services déconcentrés dans le champ des relations du travail ainsi que les méthodes et référentiels adaptés à l'action de ces services ;
- d'assurer une expertise et un appui technique et méthodologique aux services déconcentrés ;
- d'apporter une expertise aux services déconcentrés en ce qui concerne les compétences respectives des différents services de contrôle ;
- d'assurer une expertise sur la communication des documents administratifs ;
- d'envisager et d'accompagner l'évolution et l'adaptation de l'organisation de l'inspection du travail ; dans ce cadre, de participer à la définition des exigences et des référentiels de recrutement et de formation en lien avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) ;
- de contribuer, en liaison avec la DAGEMO, à assurer l'appui aux agents de contrôle en situation d'urgence ;
- d'assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information utilisés pour la mise en oeuvre de la politique du travail.
Il est également chargé :
- de l'instruction des recours hiérarchiques et contentieux relatifs aux licenciements des salariés protégés. Il apporte, dans ce domaine, une expertise et un appui aux services déconcentrés ;
- de répondre aux questions déontologiques posées par l'action de l'inspection du travail.
L'IMTMO est chargée de la direction technique des médecins inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre (MIRTMO). Elle participe à la définition des orientations nationales de la politique du travail en ce qui concerne la santé au travail et s'assure de leur mise en oeuvre par les médecins inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre. Elle assure l'animation des activités du réseau des MIRTMO et organise la remontée, la consolidation et l'analyse des informations au niveau central. Elle répond aux questions déontologiques posées par les MIRTMO. Elle apporte une expertise pour l'élaboration des textes de droit du travail en matière de santé au travail et sur toute question relative à la santé au travail.
Le service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail est également chargé, en lien avec la délégation nationale à la lutte contre la fraude :

- d'apporter aux administrations et organismes, nationaux et locaux, aux instances de contrôle, compétents en matière de travail illégal, l'assistance opérationnelle, l'information, la documentation et la formation que leur action requiert ;

- d'engager et de coordonner des actions de prévention à portée nationale ;

- de dresser le bilan des actions entreprises tant au plan national que par les instances locales de coordination ;

- de coordonner des actions de coopération internationale en matière de lutte contre le travail illégal ;

- de proposer des améliorations du dispositif de lutte contre le travail illégal.

Le département des affaires générales et des prud'hommes comprend :

- le bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales ;

- le bureau des ressources humaines et des affaires générales ;

- le bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion ;

- la mission études, Europe et international ;

- la mission de coordination des systèmes d'information ;

- la mission communication.

Le département :

- assure l'organisation des élections prud'homales et le secrétariat du Conseil supérieur de la prud'homie ; il est chargé de l'élaboration et de l'application des règles relatives à l'institution prud'homale, à la formation des conseillers de prud'hommes et à l'agrément et au conventionnement des organismes chargés de cette formation ;

- appuie les services de la direction dans leur travail d'étude, d'évaluation, de veille et de prospective, assure le lien avec la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et les agences européennes compétentes en matière d'études, de recherche et de statistiques ; coordonne le suivi des activités et représente la direction auprès de l'Union européenne, de l'Organisation internationale du travail et des autres organisations internationales, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales ;

- traite, en liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, les questions concernant les ressources humaines de la direction, le fonctionnement, les équipements et les locaux de la direction ;

- assure, en liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, l'ensemble des opérations liées à la procédure budgétaire, à la préparation et à l'exécution du budget du programme 111 ; est en charge du budget opérationnel de programme de la direction ; apporte un appui aux services de la direction sur le pilotage de la performance, le suivi et le bilan de leur action ; contribue au dialogue de gestion entre les services de la direction, d'une part, et les services déconcentrés et les opérateurs du programme, d'autre part ;

- conçoit, organise et réalise les opérations de communication interne de la direction et, en liaison avec la délégation à l'information et à la communication, participe à la préparation du programme de communication externe du ministère et au suivi de sa réalisation ;

- assure, en liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, le pilotage stratégique des systèmes d'information concernant la direction et la coordination des fonctions d'assistance à maîtrise d'ouvrage de ses systèmes d'information ;

- participe à la politique documentaire de l'administration centrale et des services déconcentrés conduite dans le cadre du comité de pilotage coprésidé par le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, le directeur général du travail et le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.

L'arrêté du 18 août 1982 relatif aux attributions et à l'organisation de la direction des relations du travail et les arrêtés du 6 avril 2000 et du 19 janvier 2004 relatifs à l'organisation de la direction des relations du travail sont abrogés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.