Abrogé12 août 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 juillet 2015 - art. 7
Créé le 24 août 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2006
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 12 août 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 22 juillet 2015art. 7
En vigueur du jeudi 24 août 2006 au mardi 11 août 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.