Article 1
Il est créé un centre d'action éducative (CAE), service territorial de milieu ouvert de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 1 bis, rue de la Mairie, à Brétigny-sur-Orge (Essonne).
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JORF n°194 du 23 août 2006
Arrêté du 19 juillet 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 315-2 ;
Vu le code civil, notamment les articles 375 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le nouveau code de procédure civile, notamment l'article 1183 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée ;
Vu l'avis rendu par le comité technique paritaire départemental le 19 octobre 2005 ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 16 mai 2006 autorisant la création d'un centre d'action éducative à Brétigny-sur-Orge,
Arrête :
Article 2
Pour l'accomplissement de ses missions, le CAE mentionné à l'article 1er est composé d'une unité éducative de milieu ouvert, sise à la même adresse, antérieurement rattachée au CAE de Corbeil-Essonnes.
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Article 3
Le CAE assurera la mise en oeuvre des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, prononcées par les juridictions en application de l'ordonnance du 2 février 1945, des articles 375 à 375-8 du code civil, de l'article 1183 du nouveau code de procédure civile, du code pénal, du code de procédure pénale et du décret du 18 février 1975 susvisés.
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Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
M. Duvette