Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-2 et R. 151-1 à R. 151-5 ;
Vu le décret du 11 juillet 1979 conférant le caractère de route express nationale à la section de la route nationale 3 comprise entre le carrefour avec la rue Philippe-Lebon, à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), et la limite du département de Seine-et-Marne, à Vaujours (Seine-Saint-Denis) ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2005 du préfet du département de la Seine-Saint-Denis prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant notamment sur le déclassement de la catégorie des routes express d'une section de la RN 3 sur le territoire de la commune de Livry-Gargan ;
Vu le dossier de l'enquête ouverte sur le projet, notamment l'avis du commissaire enquêteur ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le caractère de route express est retiré à la section de la route nationale 3, comprise entre le point repère 17 + 775 (carrefour avec la rue Philippe-Lebon) et le point repère 18 + 120 (après le futur carrefour giratoire RN 3 - voie nouvelle), située sur le territoire de la commune de Livry-Gargan, dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Cette section, d'une longueur de 345 mètres, est figurée en gras sur le plan au 1/10 000 qui est annexé au présent décret.
1 version
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
1 version
Fait à Paris, le 21 août 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben