Arrêté du 22 août 1995

Article 4

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Article 4

Sont électeurs :

1° Dans la catégorie du personnel en activité, les fonctionnaires et les fonctionnaires stagiaires affiliés à la caisse nationale depuis trois mois au moins à la date fixée pour les élections et se trouvant dans l'une des positions prévues aux 1°, 2° et 6° de l'

article 55 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

(

Différentes positions des fonctionnaires

)

Art. 55

Différentes positions des fonctionnaires

Les fonctionnaires peuvent être en activité, détachés, hors cadres, en disponibilité, faire leur service national ou être en congé parental.

et aux 1°, 2° et 6° de l'

article 39 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée

(

Les positions des fonctionnaires

)

Art. 39

Les positions des fonctionnaires

La loi décrit les différentes positions possibles pour un fonctionnaire, comme le travail à temps plein ou partiel, le détachement, la disponibilité, etc.

.

2° Dans la catégorie du personnel en retraite, les titulaires d'une pension d'ancienneté, d'une pension d'invalidité, d'une pension proportionnelle, d'une pension de veuve ou de veuf, ou d'un titre d'avances sur les pensions précitées.

Sont également électeurs dans cette catégorie les agents qui ne sont pas encore détenteurs d'un des titres susvisés mais dont l'admission à la retraite a été prononcée après avis favorable de la caisse nationale.

Les conditions résultant du présent 2° doivent être remplies depuis trois mois au moins à la date fixée pour les élections. Les retraités dont la radiation des cadres intervient dans le délai de trois mois avant la date fixée pour les élections demeurent électeurs dans la catégorie du personnel en activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 juillet 2001

Créé le 9 septembre 1995 · Abrogé le 5 juillet 2001

Sont électeurs :

1° Dans la catégorie du personnel en activité, les fonctionnaires et les fonctionnaires stagiaires affiliés à la caisse nationale depuis trois mois au moins à la date fixée pour les élections et se trouvant dans l'une des positions prévues aux 1°, 2° et 6° de l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Différentes positions des fonctionnaires) et aux 1°, 2° et 6° de l'article 39 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Les positions des fonctionnaires).

2° Dans la catégorie du personnel en retraite, les titulaires d'une pension d'ancienneté, d'une pension d'invalidité, d'une pension proportionnelle, d'une pension de veuve ou de veuf, ou d'un titre d'avances sur les pensions précitées.

Sont également électeurs dans cette catégorie les agents qui ne sont pas encore détenteurs d'un des titres susvisés mais dont l'admission à la retraite a été prononcée après avis favorable de la caisse nationale.

Les conditions résultant du présent 2° doivent être remplies depuis trois mois au moins à la date fixée pour les élections. Les retraités dont la radiation des cadres intervient dans le délai de trois mois avant la date fixée pour les élections demeurent électeurs dans la catégorie du personnel en activité.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 5 juillet 2001

En vigueur du samedi 9 septembre 1995 au mercredi 4 juillet 2001

Source : Légifrance