Arrêté du 22 août 1995

Article 5

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Article 5

Sont éligibles les électeurs remplissant les conditions d'éligibilité prévues par le

décret du 19 septembre 1947 susvisé

.

Un agent électeur au titre de la catégorie du personnel en activité en application du dernier alinéa de l'

article 4

du présent arrêté est éligible au titre de la catégorie du personnel en retraite.

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Abrogé5 juillet 2001

Créé le 9 septembre 1995 · Abrogé le 5 juillet 2001

Sont éligibles les électeurs remplissant les conditions d'éligibilité prévues par le décret du 19 septembre 1947 susvisé.

Un agent électeur au titre de la catégorie du personnel en activité en application du dernier alinéa de l'article 4 du présent arrêté est éligible au titre de la catégorie du personnel en retraite.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-08-22 art. 4cite  Décret 47-1846 1947-09-19

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 5 juillet 2001

En vigueur du samedi 9 septembre 1995 au mercredi 4 juillet 2001

Source : Légifrance