Arrêté du 21 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les stipulations de l'avenant n° 2 du 24 avril 2026 à l'accord du 9 octobre 2020 relatif à un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 3e alinéa de l'article 2 (Application immédiate d'un avenant sur la prévoyance), lequel renvoie aux dispositions du 4e alinéa de l'article 8 de l'accord du 9 octobre 2020, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels), lesquelles précisent les organisations habilitées à engager la révision suivant que l'engagement de la révision intervient pendant le cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu ou à l'issue de ce cycle et des dispositions combinées des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507), en vertu de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.

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Extension d'un accord de prévoyance dans le secteur des vins et spiritueux

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur des vins et spiritueux.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les stipulations de l'avenant n° 2 du 24 avril 2026 à l'accord du 9 octobre 2020 relatif à un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 3e alinéa de l'article 2 (Application immédiate d'un avenant sur la prévoyance), lequel renvoie aux dispositions du 4e alinéa de l'article 8 de l'accord du 9 octobre 2020, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels), lesquelles précisent les organisations habilitées à engager la révision suivant que l'engagement de la révision intervient pendant le cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu ou à l'issue de ce cycle et des dispositions combinées des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507), en vertu de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.

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