Arrêté du 21 septembre 2022

Article 5

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Article 5

Les données mentionnées à l'article 3 (Catégories de données à caractère personnel enregistrables) et celles relatives à la traçabilité des opérations effectuées dans le cadre du traitement sont conservées pendant une durée maximale de trente-six mois. Au-delà, elles sont détruites sans délai.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2022

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Conservation et destruction des données

Résumé. Les données sont gardées pendant 3 ans puis effacées.

Les données mentionnées à l'article 3 (Catégories de données à caractère personnel enregistrables) et celles relatives à la traçabilité des opérations effectuées dans le cadre du traitement sont conservées pendant une durée maximale de trente-six mois. Au-delà, elles sont détruites sans délai.

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En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2022

Source : Légifrance