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Arrêté du 21 septembre 2022

relatif au traitement automatisé de données à caractères personnel dénommé « Champollion »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système Champollion pour la gestion des données personnelles

Résumé. Un nouveau système, appelé Champollion, est mis en place pour aider les administrations à gérer les données personnelles comme l'état civil ou le travail, tout en protégeant la vie privée.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-8 (Échange d'informations entre administrations) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-3 (Modernisation et simplification des formalités) et R. 133-14 (Déclaration sociale nominative : délais et obligations) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique, notamment son article 1er (Partage gratuit des données publiques entre administrations) ;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 (Organisation des directions dans les ministères sociaux) portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 17 août 2021 (Rôles de l'administrateur ministériel et du directeur du numérique) instituant un administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes sources au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un traitement de données personnelles

Résumé. Un nouveau système de gestion des données personnelles est créé pour une mission publique.

Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé " Champollion " dont l'administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes sources mentionné à l'arrêté du 17 août 2021 susvisé (Rôles de l'administrateur ministériel et du directeur du numérique) est responsable de traitement. Ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de l'article 6 (Information et droits des personnes concernées) du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.

En vigueur depuis le 16 octobre 2022

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Objectifs du traitement Champollion pour les administrations du travail et de l'emploi

Résumé. Le traitement "Champollion" aide les administrations à mieux gérer les données pour simplifier les démarches et améliorer les services.

Le traitement " Champollion " a pour finalité de structurer et de mettre à disposition des administrations relevant du champ du travail, de l'emploi et de l'insertion, des données pour l'accomplissement de leurs missions.
Le traitement permet d'améliorer la circulation et l'exploitation des données précitées en vue de :
1° Simplifier des démarches administratives, créer des téléservices et des dispositifs pour informer les personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage et pour leur attribuer éventuellement lesdits prestations ou avantages ;
2° Favoriser le recours à l'intelligence artificielle et son développement, notamment en élaborant des outils, des référentiels et des méthodologies constituant des modèles prédictifs dans la mise en œuvre des politiques publiques ;
3° Participer à des expérimentations relatives à l'utilisation des données pour notamment renforcer l'efficacité des politiques publiques, contribuer à la bonne gestion des deniers publics, améliorer la qualité des services rendus aux usagers, contribuer à la transparence des politiques publiques du ministère, et stimuler la recherche et l'innovation.

En vigueur depuis le 16 octobre 2022

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Catégories de données à caractère personnel enregistrables dans le traitement automatisé

Résumé. Les données personnelles comme l'état civil, la famille, le travail et les finances peuvent être enregistrées automatiquement.

Les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont issues de la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités), des traitements entrant dans le champ du 2° de l'article 6 (Rôle de la direction du numérique dans les ministères) du décret n° 2013-727 (Organisation des directions dans les ministères sociaux) susvisé, et des traitements pour lesquels les administrations relevant du champ du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables de traitement ou destinataires des données.
Ces catégories de données sont celles :
1° Relatives à l'état-civil ;
2° Relatives à la situation familiale ;
3° Relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle ;
4° D'ordre économique, financier et social.
Les données sont collectées directement ou indirectement par la délégation à l'emploi et la formation professionnelle, la direction générale du travail, la direction de l'animation, de la recherche et des statistiques, et la direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales.

En vigueur depuis le 16 octobre 2022

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Destinataires des données enregistrées

Résumé. Seuls les agents autorisés peuvent voir les données enregistrées, pour faire leur travail.

Les destinataires ou catégories de destinataires des données enregistrées par le traitement sont les seuls agents habilités dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, des services des administrations relevant du champ du travail, de l'emploi et de l'insertion.

En vigueur depuis le 16 octobre 2022

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Conservation et destruction des données

Résumé. Les données sont gardées pendant 3 ans puis effacées.

Les données mentionnées à l'article 3 (Catégories de données à caractère personnel enregistrables) et celles relatives à la traçabilité des opérations effectuées dans le cadre du traitement sont conservées pendant une durée maximale de trente-six mois. Au-delà, elles sont détruites sans délai.

En vigueur depuis le 16 octobre 2022

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Information et droits des personnes concernées par le traitement des données

Résumé. Les gens concernés par le traitement de données peuvent être informés sur un site web et demander des changements ou la suppression de leurs données.

I. - Les personnes concernées reçoivent l'information prévue à l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 susvisé sur le site internet du ministère chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion.
II. - Les droit d'accès, de rectification, à l'effacement, à la limitation du traitement et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 du même règlement s'exercent auprès de la direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales.

En vigueur depuis le 16 octobre 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes-sources, directrice du numérique,

A. Jeanjean

En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2022

Arrêté du 21 septembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7