Arrêté du 21 septembre 2022

Article 4

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Article 4

Les destinataires ou catégories de destinataires des données enregistrées par le traitement sont les seuls agents habilités dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, des services des administrations relevant du champ du travail, de l'emploi et de l'insertion.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2022

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Destinataires des données enregistrées

Résumé. Seuls les agents autorisés peuvent voir les données enregistrées, pour faire leur travail.

Les destinataires ou catégories de destinataires des données enregistrées par le traitement sont les seuls agents habilités dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, des services des administrations relevant du champ du travail, de l'emploi et de l'insertion.

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En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2022

Source : Légifrance