JORF n°0240 du 15 octobre 2022

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information et droits des personnes concernées

Résumé On informe les gens sur un site du gouvernement et ils peuvent demander à changer ou effacer leurs données.

I. - Les personnes concernées reçoivent l'information prévue à l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 susvisé sur le site internet du ministère chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion.
II. - Les droit d'accès, de rectification, à l'effacement, à la limitation du traitement et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 du même règlement s'exercent auprès de la direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales.


Historique des versions

Version 1

I. - Les personnes concernées reçoivent l'information prévue à l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 susvisé sur le site internet du ministère chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion.

II. - Les droit d'accès, de rectification, à l'effacement, à la limitation du traitement et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 du même règlement s'exercent auprès de la direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales.