Arrêté du 21 septembre 2022

Article 6

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Article 6

I. - Les personnes concernées reçoivent l'information prévue à l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 susvisé sur le site internet du ministère chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion.
II. - Les droit d'accès, de rectification, à l'effacement, à la limitation du traitement et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 du même règlement s'exercent auprès de la direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2022

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Information et droits des personnes concernées par le traitement des données

Résumé. Les gens concernés par le traitement de données peuvent être informés sur un site web et demander des changements ou la suppression de leurs données.

I. - Les personnes concernées reçoivent l'information prévue à l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 susvisé sur le site internet du ministère chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion.
II. - Les droit d'accès, de rectification, à l'effacement, à la limitation du traitement et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 du même règlement s'exercent auprès de la direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales.

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En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2022

Source : Légifrance