Arrêté du 21 septembre 2022

Article 3

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Article 3

Les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont issues de la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités), des traitements entrant dans le champ du 2° de l'article 6 (Rôle de la direction du numérique dans les ministères) du décret n° 2013-727 (Organisation des directions dans les ministères sociaux) susvisé, et des traitements pour lesquels les administrations relevant du champ du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables de traitement ou destinataires des données.
Ces catégories de données sont celles :
1° Relatives à l'état-civil ;
2° Relatives à la situation familiale ;
3° Relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle ;
4° D'ordre économique, financier et social.
Les données sont collectées directement ou indirectement par la délégation à l'emploi et la formation professionnelle, la direction générale du travail, la direction de l'animation, de la recherche et des statistiques, et la direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2022

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Catégories de données à caractère personnel enregistrables dans le traitement automatisé

Résumé. Les données personnelles comme l'état civil, la famille, le travail et les finances peuvent être enregistrées automatiquement.

Les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont issues de la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités), des traitements entrant dans le champ du 2° de l'article 6 (Rôle de la direction du numérique dans les ministères) du décret n° 2013-727 (Organisation des directions dans les ministères sociaux) susvisé, et des traitements pour lesquels les administrations relevant du champ du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables de traitement ou destinataires des données.
Ces catégories de données sont celles :
1° Relatives à l'état-civil ;
2° Relatives à la situation familiale ;
3° Relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle ;
4° D'ordre économique, financier et social.
Les données sont collectées directement ou indirectement par la délégation à l'emploi et la formation professionnelle, la direction générale du travail, la direction de l'animation, de la recherche et des statistiques, et la direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales.

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En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2022

Source : Légifrance