La Première ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE ;
Vu la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/90 de la Commission du 21 janvier 2022 portant modalités d'application de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les éléments détaillés du mécanisme de ciblage de l'Union fondé sur les risques pour la sélection des navires à des fins d'inspection ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5334-8-3 (Obligations de dépôt des déchets pour les navires)Art. L.5334-8-3Obligations de dépôt des déchets pour les naviresLes navires doivent déposer leurs déchets avant de quitter un port français si certaines conditions ne sont pas remplies, comme un stockage insuffisant ou des installations de réception inadéquates., L. 5334-8-4 (Inspection des navires pour le contrôle des déchets)Art. L.5334-8-4Inspection des navires pour le contrôle des déchetsLes navires dans les ports français peuvent être inspectés pour vérifier le respect des règles sur les déchets, et les frais d'immobilisation sont à la charge du propriétaire., L. 5336-1-4 (Majoration du droit de port pour non-respect des règles sur les déchets)Art. L.5336-1-4Majoration du droit de port pour non-respect des règles sur les déchetsSi on ne respecte pas les règles sur les déchets dans les ports, on peut avoir une augmentation de 10% du droit de port., L. 5336-3-1 (Constatation des infractions liées aux déchets de navires)Art. L.5336-3-1Constatation des infractions liées aux déchets de naviresPlusieurs personnes peuvent constater les infractions liées aux déchets des navires par procès-verbal., L. 5336-7 (Vérification d'identité en cas d'infraction dans les ports maritimes)Art. L.5336-7Vérification d'identité en cas d'infraction dans les ports maritimesEn cas d'infraction dans un port, les agents peuvent vérifier l'identité de la personne et en informer la police si nécessaire., L. 5336-11 (Sanctions pour non-dépôt des déchets des navires)Art. L.5336-11Sanctions pour non-dépôt des déchets des naviresLes capitaines de navires doivent déposer leurs déchets dans des installations spéciales avant de quitter le port, sinon ils risquent une amende dont le montant dépend de la taille du navire., R. 5334-6-1 (Inspection des navires pour la gestion des déchets)Art. R.5334-6-1Inspection des navires pour la gestion des déchetsL'article liste les personnes autorisées à inspecter les navires pour vérifier la gestion des déchets. et R. 5334-6-2 (Majoration de la redevance sur les déchets des navires)Art. R.5334-6-2Majoration de la redevance sur les déchets des naviresUn navire qui ne gère pas correctement ses déchets peut se voir infliger une amende supplémentaire. ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 novembre au 22 novembre 2021,
Arrêtent :